Marchés publics :
ce que le critère environnemental change pour votre offre
Publié le 4 septembre 2026 — R.I.C.E, éditeur de RICO2, La Réunion.
En commande publique, l'offre la moins chère ne suffit plus. Ce n'est pas une perspective : les deux règles qui l'imposent sont entrées en vigueur en 2026, et elles s'appliquent aux consultations en cours.
La confusion la plus répandue consiste à croire que les acheteurs vont noter la politique RSE des entreprises. Ce n'est pas ce que dit le code de la commande publique. Ce qui se note, ce sont les caractéristiques environnementales de l'offre — le produit proposé, le service exécuté, les conditions concrètes d'exécution. Autrement dit : ce que vous démontrez dans votre mémoire technique, pas ce que vous affichez sur votre site.
- Au stade de la candidature — depuis le 1er janvier 2026, l'acheteur peut écarter une entreprise assujettie qui n'a pas établi son bilan d'émissions de GES (art. L2141-7-2 CCP).
- Au stade de l'analyse des offres — depuis le 21 août 2026, au moins un critère d'attribution doit porter sur les caractéristiques environnementales de l'offre (art. L2152-7 CCP), et au moins une condition d'exécution doit prendre en compte des considérations environnementales (art. L2112-2 CCP).
La première vous élimine avant l'analyse. La seconde vous fait perdre des points pendant l'analyse. Elles n'ont ni le même fondement, ni le même effet.
1. Au stade de la candidature : le motif d'exclusion
C'est le point le moins connu, et le plus brutal. L'article L2141-7-2 du code de la commande publique, créé par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, dispose que l'acheteur peut exclure de la procédure de passation les personnes soumises à l'article L229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Cette faculté s'applique aux consultations engagées ou aux avis publiés à compter du 1er janvier 2026.
Ce que cela signifie concrètement
Si votre entreprise est assujettie à l'obligation BEGES et ne l'a pas remplie, l'acheteur est en droit de rejeter votre candidature — avant même d'ouvrir votre offre. Le prix et la qualité technique ne sont alors jamais examinés. C'est une exclusion facultative, laissée à l'appréciation de l'acheteur, mais elle est parfaitement licite.
Rappel des seuils d'assujettissement : 500 salariés en France métropolitaine, 250 salariés dans les DROM. Le détail est développé sur notre page consacrée au seuil applicable en outre-mer.
2. Au stade de l'analyse : le critère environnemental
L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a modifié le code de la commande publique avec une entrée en vigueur différée de cinq ans. Depuis, deux obligations pèsent sur l'acheteur :
- Article L2152-7 — le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée sur la base de critères parmi lesquels au moins un prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.
- Article L2112-2 — les conditions d'exécution du marché doivent prendre en compte des considérations relatives à l'environnement.
Ce sont deux exigences séparées. La première se traduit par une ligne dans la grille de notation ; la seconde par une clause du cahier des charges, dont l'exécution sera suivie pendant toute la durée du marché.
Note de date : le dispositif résulte d'une entrée en vigueur différée de cinq ans après la promulgation de la loi du 22 août 2021. Nous retenons le 21 août 2026, date indiquée par service-public.fr et reprise par la majorité des praticiens ; certaines analyses juridiques retiennent le 22 août 2026. L'écart d'un jour est sans portée pratique : dans les deux cas, l'obligation s'applique déjà.
3. Ce qui se note — et ce qui ne se note pas
Le critère doit être lié à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. C'est la limite qui structure tout le reste.
| Se note | Ne se note pas |
|---|---|
| La provenance et la distance d'approvisionnement des matériaux employés sur ce marché | Votre politique RSE générale |
| La part de matériaux recyclés ou biosourcés dans la prestation proposée | Vos labels d'entreprise sans lien avec l'objet du marché |
| Le mode de gestion des déchets de chantier, avec les filières identifiées | Vos engagements généraux non rattachés à l'exécution |
| La durabilité et la réparabilité du produit livré | Votre note extra-financière globale |
| Les émissions liées au transport et à la logistique de cette prestation | Le bilan d'émissions de votre entreprise pris comme note |
Un critère qui apprécierait la politique environnementale générale du candidat, sans rattachement à l'objet du marché, serait irrégulier. C'est une contrainte pour l'acheteur — et une information utile pour vous : inutile de remplir un mémoire technique de déclarations d'intention d'entreprise. Ce qui rapporte des points, ce sont des éléments propres à cette prestation, vérifiables et si possible chiffrés.
4. Ce qui n'est pas imposé
Trois précisions qui évitent des contresens fréquents :
- Aucune pondération minimale n'est fixée par les textes. La direction des affaires juridiques recommande un ordre de grandeur de 10 % de la note globale, comme bonne pratique — ce n'est pas un plancher juridique. La pondération réelle varie d'un acheteur à l'autre : lisez le règlement de consultation.
- Le coût du cycle de vie n'est pas obligatoire. C'est une méthode possible d'appréciation du coût selon une approche globale, pas une exigence.
- Certains marchés échappent au dispositif, notamment les marchés de défense et de sécurité. Les achats de faible montant sans contrat écrit relèvent d'un régime allégé.
5. Comment le démontrer dans un mémoire technique
La règle pratique tient en une phrase : une affirmation non chiffrée et non vérifiable ne rapporte rien. L'acheteur note ce qu'il peut contrôler.
Ce qui ne marche pas
« Notre entreprise est engagée dans une démarche de développement durable et veille à limiter son empreinte environnementale. » — aucune donnée, aucun lien avec le marché, rien à noter.
Ce qui marche
« Approvisionnement depuis notre dépôt de Saint-Pierre, soit 38 km aller-retour par livraison, 12 rotations prévues sur la durée du chantier. Émissions de transport estimées à X kgCO₂e, calculées avec le facteur d'émission ADEME [référence, année de validité]. Un relevé des rotations sera annexé au rapport mensuel. »
La différence n'est pas rédactionnelle, elle est méthodologique : la seconde version suppose que vous disposiez des données et de la méthode. C'est précisément ce que produit une comptabilité carbone tenue correctement.
Quatre éléments donnent de la matière à un mémoire technique :
- Les facteurs d'émission officiels applicables à vos activités, avec leur source et leur période de validité — un acheteur peut demander la référence.
- Le chiffrage des postes réellement mobilisés par la prestation : transport amont, consommation d'énergie sur site, déchets produits.
- Un plan de transition dont vous extrayez des engagements applicables à ce marché, formulés en obligations de résultat mesurables.
- Un historique auditable, qui vous permet d'affirmer une trajectoire plutôt qu'une intention.
6. Où RICO2 intervient
Soyons précis, parce que la confusion évoquée en introduction se retrouve souvent dans les argumentaires commerciaux.
Un bilan d'émissions n'est pas un critère d'attribution. Personne ne notera votre BEGES. Ce que ce travail vous apporte est autre chose, et se situe à deux endroits distincts :
- Au stade de la candidature, il vous met à l'abri du motif d'exclusion de l'article L2141-7-2 si votre entreprise est assujettie.
- Au stade de l'offre, il vous donne les chiffres, les facteurs d'émission sourcés et la méthode qui rendent vos affirmations vérifiables — c'est-à-dire notables.
RICO2 est un logiciel de calcul de bilan GES édité par R.I.C.E, à La Réunion. Il couvre les 23 postes réglementaires sur les scopes 1, 2 et 3, se connecte à la Base Carbone® de l'ADEME, conserve pour chaque ligne la source, la localisation et la période de validité du facteur retenu, gère le plan de transition exigé depuis 2022, et exporte le tout en PDF et Excel.
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7. Questions fréquentes
Mon entreprise n'est pas assujettie au BEGES. Suis-je concerné ?
Le motif d'exclusion de l'article L2141-7-2 ne vise que les personnes soumises à l'obligation de l'article L229-25. En revanche, le critère environnemental d'attribution s'applique à toutes les offres, quelle que soit la taille du candidat. Une PME de 20 salariés doit donc démontrer les caractéristiques environnementales de son offre comme les autres.
Les marchés en cours sont-ils concernés ?
Non. Le déclencheur est l'engagement de la consultation ou la publication de l'avis d'appel à la concurrence. Les procédures lancées avant les dates d'entrée en vigueur restent régies par les règles antérieures.
Et les concessions ?
La loi Climat et Résilience a également modifié la troisième partie du code de la commande publique, relative aux concessions. Si vous répondez à des contrats de concession, vérifiez les dispositions propres à cette partie plutôt que de transposer celles des marchés.
Comment savoir quelle pondération l'acheteur retient ?
Elle figure au règlement de consultation, avec les sous-critères et souvent la méthode de notation. C'est la première chose à lire : elle détermine combien vaut réellement l'effort demandé.
Sources
- Légifrance — Article L2152-7 du code de la commande publique (version en vigueur au 22 août 2026)
- Article L2141-7-2 du code de la commande publique — exclusion pour défaut de bilan d'émissions de GES, créé par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, applicable aux consultations engagées depuis le 1er janvier 2026.
- service-public.fr (Entreprendre) — Les critères environnementaux des marchés publics évoluent
- Fiche de la direction des affaires juridiques sur l'article 35 de la loi Climat et Résilience — champ d'application, pondération recommandée, coût du cycle de vie.
- Légifrance — Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », article 35
- Légifrance — Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
Cette page présente l'état du droit à sa date de publication, à titre d'information. Elle ne constitue pas un conseil juridique. La rédaction d'un mémoire technique et l'analyse d'un règlement de consultation appellent un examen au cas par cas.
« Base Carbone® » est une marque de l'ADEME, citée ici comme source documentaire des facteurs d'émission. « Bilan Carbone® » est une marque de l'Association pour la Transition Bas Carbone. RICO2 n'est ni développé, ni soutenu, ni agréé par l'ADEME ni par l'ABC.