BEGES en outre-mer :
l'obligation démarre à 250 salariés
Publié le 4 septembre 2026 — R.I.C.E, éditeur de RICO2, La Réunion.
La plupart des articles consacrés au bilan d'émissions de gaz à effet de serre annoncent un seuil unique de 500 salariés. Ce seuil ne vaut qu'en France métropolitaine. Dans les régions et départements d'outre-mer, l'obligation s'applique dès 250 salariés — deux fois plus bas.
Concrètement, une entreprise guadeloupéenne, martiniquaise, guyanaise, réunionnaise ou mahoraise de 300 salariés est assujettie, alors qu'une entreprise métropolitaine de même taille ne l'est pas. Beaucoup de dirigeants ultramarins l'ignorent, précisément parce que l'information disponible en ligne est écrite depuis la métropole.
- 250 salariés en outre-mer, 500 en métropole
- Territoires : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
- À renouveler tous les 4 ans (entreprises)
- Un plan de transition doit accompagner le bilan
- Publication sur la plateforme de l'ADEME bilans-ges.ademe.fr
- Amende jusqu'à 50 000 €, 100 000 € en cas de récidive
1. Ce que dit la réglementation
L'obligation est posée par l'article L229-25 du code de l'environnement. Elle a été renforcée par le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022, qui a notamment rendu le plan de transition obligatoire. La méthode et la nomenclature des postes d'émissions sont fixées par l'arrêté du 25 janvier 2016 modifié.
| Qui | Seuil | Périodicité |
|---|---|---|
| Entreprises — France métropolitaine | à partir de 500 salariés | tous les 4 ans |
| Entreprises — outre-mer | à partir de 250 salariés | tous les 4 ans |
| Collectivités territoriales | plus de 50 000 habitants | tous les 3 ans |
| Personnes morales de droit public | à partir de 250 agents | tous les 3 ans |
| Services de l'État | — | tous les 3 ans |
L'effectif s'apprécie en équivalent temps plein. Si votre entreprise se situe près du seuil, ou si elle appartient à un groupe, la question du périmètre à retenir mérite d'être tranchée avec votre expert-comptable ou votre conseil juridique avant de conclure que vous n'êtes pas concerné.
2. Quels territoires exactement
Le seuil abaissé vise les régions et départements d'outre-mer :
- la Guadeloupe
- la Martinique
- la Guyane
- La Réunion
- Mayotte
Les collectivités d'outre-mer relevant d'un statut différent — Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna — obéissent à des régimes propres. Si vous y êtes établi, vérifiez votre situation avant de vous appuyer sur les seuils ci-dessus.
3. Ce que le bilan doit contenir
Un BEGES réglementaire n'est pas un calcul libre. Il suit la nomenclature des 23 postes d'émissions de l'arrêté du 25 janvier 2016 modifié, répartis sur trois catégories :
- Scope 1 — émissions directes (5 postes) : combustion sur site, véhicules détenus, procédés industriels, fuites de fluides frigorigènes, biomasse.
- Scope 2 — émissions indirectes liées à l'énergie (2 postes) : électricité, vapeur, chaleur et froid achetés.
- Scope 3 — autres émissions indirectes (16 postes) : achats, immobilisations, déchets, transport de marchandises amont et aval, déplacements professionnels et domicile-travail, utilisation et fin de vie des produits vendus, entre autres.
Depuis le décret de 2022, le bilan doit être accompagné d'un plan de transition décrivant les actions et les moyens engagés pour réduire les émissions, ainsi que les résultats obtenus.
4. Publication et sanctions
Le bilan et son plan de transition se publient sur la plateforme de l'ADEME, bilans-ges.ademe.fr. C'est cette publication qui vaut transmission.
L'absence d'établissement ou de transmission expose à une amende pouvant atteindre 50 000 €, portée à 100 000 € en cas de récidive.
5. Les particularités ultramarines du calcul
Au-delà du seuil, faire un BEGES outre-mer ne se calcule pas comme en métropole. Deux différences pèsent lourd dans le résultat.
Le mix électrique n'est pas le mix métropolitain
Le contenu carbone de l'électricité d'un territoire insulaire non interconnecté n'a rien à voir avec celui du réseau continental français. Appliquer par réflexe le facteur d'émission « France continentale » à des consommations réunionnaises ou guyanaises fausse le scope 2 dans des proportions importantes. La Base Carbone® de l'ADEME publie des facteurs distincts par territoire : ce sont ceux-là qu'il faut retenir.
Le fret est structurellement plus émetteur
L'éloignement géographique fait du transport de marchandises amont un poste souvent majeur, là où il reste secondaire pour beaucoup d'entreprises métropolitaines de taille comparable. C'est fréquemment le premier gisement de réduction identifié.
6. Comment RICO2 traite ces points
RICO2 est un logiciel de calcul de bilan GES édité par R.I.C.E, à La Réunion. Il couvre les 23 postes réglementaires sur les trois scopes, et se connecte directement à la Base Carbone® de l'ADEME pour les facteurs d'émission.
Sur le point qui nous occupe ici, l'outil permet de filtrer les facteurs d'émission par territoire : France métropolitaine, La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. Chaque ligne de saisie conserve la source, la localisation et la période de validité du facteur retenu — ce qui est exactement ce qu'un vérificateur vous demandera de justifier.
L'outil gère également le plan de transition exigé depuis 2022, la consolidation multi-établissements, et l'export du rapport en PDF et Excel.
Voir l'outil avant d'en parler
Deux comptes de démonstration sont accessibles directement depuis la page d'accueil, sans inscription ni carte bancaire : une démo Entreprise et une démo Collectivité, avec des données réalistes.
7. Questions fréquentes
Une entreprise de 300 salariés à La Réunion est-elle concernée ?
Oui. Elle dépasse le seuil de 250 salariés applicable outre-mer, alors qu'une entreprise métropolitaine de même effectif ne serait pas assujettie.
Le seuil de 250 concerne-t-il aussi les collectivités ultramarines ?
Non. Les collectivités territoriales relèvent du seuil de population — plus de 50 000 habitants — et d'un rythme de trois ans, quel que soit le territoire. Les personnes morales de droit public relèvent quant à elles d'un seuil de 250 agents.
Faut-il un consultant pour réaliser son BEGES ?
La réglementation ne l'impose pas. Elle impose une méthode, une nomenclature et une publication. Un accompagnement reste utile sur les périmètres complexes et pour l'analyse des résultats ; la collecte et le calcul, eux, peuvent être menés en interne avec un outil adapté.
Le BEGES remplace-t-il le PCAET ?
Non, ce sont deux exercices distincts. Le BEGES porte sur le patrimoine et les activités propres d'une organisation. Le PCAET, prévu à l'article L229-26 du code de l'environnement et obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, porte sur l'ensemble d'un territoire — un périmètre entièrement différent.
Pour aller plus loin
Si votre entreprise répond à des marchés publics, deux règles entrées en vigueur en 2026 vous concernent directement : l'acheteur peut écarter une candidature faute de bilan d'émissions établi, et au moins un critère de notation doit désormais porter sur les caractéristiques environnementales de l'offre. Nous les détaillons dans Marchés publics : ce que le critère environnemental change pour votre offre.
Sources
- Portail RSE (services de l'État) — Bilan EGES et plan de transition : seuils métropole et outre-mer, périodicité, plan de transition, sanctions.
- economie.gouv.fr — Comment établir le bilan des émissions de gaz à effet de serre : seuils, périodicité, montants d'amende.
- Légifrance — Code de l'environnement, articles L229-25 et L229-26
- Légifrance — Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022
- Légifrance — Arrêté du 25 janvier 2016 modifié
- ADEME — Plateforme de publication des bilans GES
Cette page présente l'état du droit à sa date de publication, à titre d'information. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière — appartenance à un groupe, effectif proche du seuil, territoire à statut spécifique — rapprochez-vous d'un conseil.
« Base Carbone® » est une marque de l'ADEME, citée ici comme source documentaire des facteurs d'émission. « Bilan Carbone® » est une marque de l'Association pour la Transition Bas Carbone. RICO2 n'est ni développé, ni soutenu, ni agréé par l'ADEME ni par l'ABC.