Version du 24 août 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme RICO2, éditée par la société R.I.C.E. (ci-après « l'Éditeur »), accessible en ligne à l'adresse https://rico2.rice.re.
RICO2 est une plateforme SaaS de calcul et de suivi des émissions de gaz à effet de serre en équivalent Carbone destinée aux sociétés, collectivités, associations et établissements publics (ci-après le « Client »).
Article 2 — Éditeur
La plateforme RICO2 est éditée par :
- Raison sociale : R.I.C.E.
- SIRET : 503 471 898 00018
- Adresse : 5 impasse Ambroise, 97430 Le Tampon (La Réunion)
- Email de contact : contact@rice.re
- Direction de la publication : R.I.C.E
Hébergement : Google Cloud / Firebase Hosting, opéré par Google Ireland Limited (Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande).
Article 3 — Public visé et acceptation des CGV
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux Clients agissant dans le cadre d'une activité professionnelle (personnes morales ou personnes physiques exerçant une activité professionnelle inscrite au registre du commerce, au répertoire des métiers ou équivalent). Elles ne s'adressent pas aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher au moment de l'inscription.
Article 4 — Description des services
RICO2 propose l'accès en ligne à un outil de calcul et de suivi d'émissions de gaz à effet de serre (bilan GES), selon la méthode ISO 14064-1 et le GHG Protocol, sur les 23 postes de l'arrêté du 25 janvier 2016 modifié. Les facteurs d'émission utilisés sont issus de la Base Carbone® de l'ADEME.
Trois formules d'abonnement sont proposées :
- Essentiel — 49 €/mois HT (facturé 588 €/an HT) — 1 organisation mono-site, 1 compte, sans IA.
- Premium — 199 €/mois HT (facturé 2 388 €/an HT) — 1 organisation, jusqu'à 2 sites (le principal + 1 supplémentaire à 50 € HT/mois), 3 comptes, IA assistée, 100 OCR/mois inclus.
- Business — 399 €/mois HT (facturé 4 788 €/an HT) — 1 organisation, nombre de sites illimité (chaque site supplémentaire au-delà du principal facturé 50 € HT/mois), 5 comptes inclus, 500 OCR/mois inclus.
Chaque abonnement est nominatif à une seule organisation cliente, identifiée par son SIRET, sa raison sociale et sa localisation. Une même souscription ne peut en aucun cas être utilisée pour le compte de plusieurs organisations distinctes. Les modalités de contrôle et les sanctions applicables en cas de manquement sont détaillées à l'Article 10 — Usage frauduleux et sanctions.
Les fonctionnalités précises de chaque formule sont détaillées sur la page Tarifs. Des add-ons complémentaires sont disponibles : établissements supplémentaires (50 €/mois HT), comptes supplémentaires (8 €/mois HT en Business), et tranches OCR de 100 opérations (7,90 € HT / tranche, paiement ponctuel).
Article 5 — Souscription
La souscription se fait en ligne via la page Tarifs, avec paiement sécurisé par le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Les données bancaires ne transitent ni ne sont stockées par l'Éditeur.
Aucune période d'essai gratuite n'est proposée. Une démonstration vidéo du logiciel est disponible librement sur la page d'accueil publique, et l'Éditeur peut proposer une démonstration personnalisée sur rendez-vous, sur simple demande à contact@rice.re. L'abonnement est activé dès l'encaissement du paiement et se poursuit pour une durée ferme de 12 mois (voir Article 6).
À titre exceptionnel, l'Éditeur peut consentir un accès à titre gracieux à un prospect en cours de négociation commerciale. Cet accès est nominatif, borné dans le temps et révocable à tout moment ; il ne confère aucun droit acquis à la reconduction gratuite.
Article 6 — Prix, engagement et facturation
Les prix affichés sont en euros hors taxes (HT). La TVA est ajoutée au tarif final selon la localisation fiscale du Client et la réglementation en vigueur (TVA 8,5 % DOM Réunion, TVA 20 % métropole, autoliquidation UE B2B avec n° TVA intracommunautaire, exonération hors UE).
Les abonnements sont souscrits pour une durée ferme de 12 mois, avec paiement annuel unique en début de période. Le tarif indiqué comme « X €/mois HT » correspond au montant divisé par 12 du tarif annuel effectivement facturé (soit 12 × X € HT facturés en une fois).
À l'échéance des 12 mois, l'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant l'échéance depuis l'espace client Stripe.
Article 7 — Politique de résiliation et de remboursement
7.1 Résiliation à l'échéance
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en anticipation de l'échéance annuelle, depuis son espace client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle payée, pendant laquelle l'accès au service reste actif.
7.2 Absence de remboursement au prorata
Conformément à la pratique standard des services SaaS professionnels et à la liberté contractuelle applicable entre professionnels, aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation avant l'échéance annuelle. Le Client conserve toutefois l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée. Ce principe s'applique également en cas de résiliation pour usage frauduleux prononcée par l'Éditeur dans les conditions de l'Article 10.
7.3 Migration entre formules
Le Client peut migrer vers un plan supérieur à tout moment, avec calcul prorata au titre du différentiel restant à courir. La rétrogradation vers un plan inférieur n'est pas possible en cours de période. Le Client souhaitant descendre en gamme doit résilier son abonnement à l'échéance et souscrire un nouvel abonnement.
7.4 Exception force majeure et faute de l'Éditeur
En cas d'interruption durable du service imputable à l'Éditeur (supérieure à 15 jours consécutifs), un remboursement au prorata de la période non consommée sera effectué à la demande du Client.
7.5 Résiliation par l'Éditeur pour usage frauduleux
L'Éditeur peut résilier l'abonnement du Client de manière anticipée et sans préavis, en cas d'usage frauduleux ou abusif de la Plateforme au sens de l'Article 10. Dans ce cas, les sommes déjà versées ne sont pas remboursables et le Client peut être inscrit sur la liste de bannissement prévue à l'article 10.4.d.
Article 8 — Add-ons et achats ponctuels
Les add-ons (établissements et comptes supplémentaires) sont facturés mensuellement en supplément du forfait principal et suivent le cycle de facturation annuel.
Les tranches OCR supplémentaires sont facturées à l'achat sous forme de paiement ponctuel. Elles sont valables uniquement pour le mois civil en cours et ne sont ni reportables ni remboursables. Un plafond maximal de tranches par mois est appliqué selon la formule souscrite.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de la souscription et les maintenir à jour ;
- utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois et règlements en vigueur ;
- n'utiliser son abonnement que pour la ou les organisation(s) prévue(s) par sa formule, identifiée(s) par leur SIRET, leur raison sociale et leur localisation ;
- maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- ne pas tenter d'accéder à des données ou à des fonctionnalités auxquelles il n'a pas droit ;
- ne pas revendre, céder, mutualiser, sous-louer ou partager ses accès à des tiers sans accord écrit préalable de l'Éditeur ;
- ne pas contourner les quotas contractuels ni utiliser des moyens automatisés (bots, scripts, requêtes API non autorisées) pour interagir avec la Plateforme.
Le manquement à l'une de ces obligations est susceptible d'entraîner l'application des sanctions prévues à l' Article 10.
Article 10 — Usage frauduleux et sanctions
10.1 Définition des usages frauduleux ou abusifs
Constitue un usage frauduleux ou abusif de la Plateforme RICO2, sans que cette énumération soit limitative :
- L'utilisation d'un même abonnement pour plusieurs organisations distinctes identifiées par des SIRET différents, notamment dans le cadre de prestations de services multi-clients ;
- Toute tentative de modification frauduleuse des données d'identification d'une organisation ou d'un établissement (nom, SIRET, RNA, localisation, type juridique, activité principale) après leur création, dans le but de recycler l'abonnement au profit d'une autre entité — ces champs sont techniquement verrouillés après création ;
- Le partage des identifiants de connexion avec des tiers non-membres de l'organisation abonnée ;
- La falsification des données saisies (facteurs d'émission, quantités, périmètres) dans l'intention de produire un bilan non conforme à la réalité de l'activité de l'organisation ;
- La revente ou la cession à titre onéreux de l'accès à la Plateforme, en tout ou partie ;
- Le contournement des quotas contractuels (nombre d'organisations, d'établissements, de comptes utilisateurs, d'OCR mensuels) par des moyens techniques ou par la création frauduleuse de plusieurs comptes ;
- L'usage automatisé de la Plateforme (bots, scraping, requêtes API non autorisées) susceptible de perturber son fonctionnement ;
- La publication, sous couvert d'une attestation RICO2, d'un bilan GES dont le SIRET, le nom ou la localisation ne correspondent pas à l'organisation cliente réellement abonnée.
10.2 Constatation
L'Éditeur se réserve le droit de constater tout usage frauduleux par les moyens suivants :
- Analyse des journaux d'audit (log des modifications) enregistrés par la Plateforme ;
- Vérification de cohérence entre les données déclarées (SIRET, dénomination) et les registres publics (INSEE, RNCS) ;
- Alertes automatiques déclenchées par des schémas d'usage anormaux ;
- Signalements circonstanciés émanant de tiers de bonne foi.
Toute constatation fait l'objet d'un dossier écrit conservé pendant trois (3) ans.
10.3 Procédure contradictoire
Préalablement à toute sanction, l'Éditeur adresse au Client, par courrier électronique à l'adresse enregistrée sur son compte, une mise en demeure motivée précisant :
- la nature du manquement constaté ;
- les preuves ou indices retenus ;
- le délai imparti pour présenter ses observations ou régulariser sa situation, qui ne pourra être inférieur à quinze (15) jours calendaires, sauf urgence caractérisée (atteinte à la sécurité de la Plateforme, fraude massive) où ce délai peut être ramené à quarante-huit (48) heures.
À l'issue de ce délai, en l'absence de réponse ou de régularisation, l'Éditeur peut prononcer l'une des sanctions prévues à l'article 10.4.
10.4 Sanctions graduées
Selon la gravité, la répétition et le caractère intentionnel du manquement, l'Éditeur peut prononcer, dans le respect du principe de proportionnalité, l'une des mesures suivantes :
- a) Avertissement — Simple rappel des règles adressé par email, sans effet immédiat sur l'accès. Le manquement doit être régularisé sous quinze (15) jours.
- b) Suspension temporaire du compte — Blocage de l'accès à la Plateforme pour une durée maximale de trente (30) jours. Les données du Client restent conservées. La suspension prend fin dès la régularisation constatée.
- c) Résiliation anticipée de l'abonnement — Fermeture définitive du compte, sans remboursement des sommes versées lorsque la fraude est établie. Les bilans signés restent consultables via leur attestation publique horodatée (principe d'immutabilité de la preuve carbone).
- d) Radiation définitive — Inscription du SIRET du Client et de l'adresse email du souscripteur sur une liste interne de bannissement empêchant toute nouvelle souscription pendant trois (3) ans, en cas de fraude particulièrement grave ou de récidive.
L'Éditeur se réserve le droit d'engager toute action civile ou pénale sur le fondement, notamment, des articles 313-1 (escroquerie), 441-1 (faux et usage de faux) et 323-1 (accès frauduleux à un système de traitement automatisé) du Code pénal.
10.5 Conservation des données post-résiliation
Nonobstant la résiliation, l'Éditeur conserve :
- les bilans signés et leurs attestations d'usage pendant dix (10) ans à des fins probatoires (obligations réglementaires liées à la publication BEGES sur bilans-ges.ademe.fr) ;
- les journaux d'audit relatifs à la fraude constatée pendant trois (3) ans à des fins de défense en cas de contentieux ;
- les données personnelles autres sont supprimées dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation, conformément à l'article 17 du RGPD.
10.6 Recours
Le Client peut contester une sanction en écrivant à contact@rice.re dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification. L'Éditeur s'engage à répondre sous quinze (15) jours ouvrés.
En cas de désaccord persistant, les parties conviennent de recourir à la médiation prévue à l'Article 16 des présentes avant toute saisine des tribunaux compétents.
Article 11 — Propriété intellectuelle
La plateforme RICO2, son code source, ses interfaces, sa marque et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.
Les données saisies par le Client (bilans, périmètres, actions) restent la propriété du Client, qui peut les exporter à tout moment (formats PDF et Excel).
Article 12 — Données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679), l'Éditeur traite les données personnelles du Client en tant que responsable de traitement.
Les données collectées (email, nom, informations de facturation) sont utilisées exclusivement pour la fourniture du service et la facturation. Elles ne sont pas revendues à des tiers.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, exerçable à tout moment par email à contact@rice.re.
Les données sont hébergées sur Google Cloud (région europe-west1) et conservées pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de résiliation ordinaire, elles sont conservées 90 jours à des fins de réactivation éventuelle avant suppression définitive. En cas de résiliation pour usage frauduleux, la durée et la nature des données conservées sont régies par l'article 10.5 ci-dessus.
Article 13 — Facteurs d'émission et méthodologie
Les facteurs d'émission utilisés proviennent de la Base Carbone® publiée par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME), mise à jour en temps réel via l'API officielle. L'Éditeur n'est ni développeur, ni soutenu, ni agréé par l'ADEME ni par l'Association pour la Transition Bas Carbone.
La méthodologie de calcul suit la norme ISO 14064-1 et le GHG Protocol, appliquée aux 23 postes de l'arrêté du 25 janvier 2016 modifié. L'Éditeur ne garantit pas la validité juridique des bilans produits vis-à-vis d'obligations réglementaires spécifiques ; il appartient au Client de faire vérifier ses bilans par un organisme accrédité si nécessaire.
Article 14 — Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant HT effectivement versé par le Client au cours des 12 derniers mois.
L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service (objectif : 99,5 % annuel, hors maintenance programmée).
Article 15 — Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications, ce qui leur permet, le cas échéant, de résilier leur abonnement à l'échéance sans pénalité si la modification leur est défavorable.
Article 16 — Médiation, droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Une procédure de médiation peut être engagée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, confiée à un médiateur de la consommation pour les Clients particuliers (le cas échéant) ou à un médiateur ad hoc convenu entre les parties pour les Clients professionnels.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trois (3) mois, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, soit le Tribunal de Commerce de Saint-Pierre de La Réunion.
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